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Législation

Liste des entreprises en liquidation judiciaire gratuite via le BODACC

18 novembre 2026
Dirigeant consultant sur ordinateur portable la liste des annonces de liquidation judiciaire

La liste officielle et gratuite des entreprises en liquidation judiciaire est celle du BODACC, le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, édité par la Direction de l’information légale et administrative (DILA). Il se consulte en ligne sans frais et sans compte. Cette liste de liquidations judiciaires permet de vérifier un client, un fournisseur ou un prospect, ou de suivre les défaillances d’un secteur.

Table des matières
Le BODACC, source officielle et gratuite des liquidations judiciairesFiltrer la liste par date, département et type de procédureVérifier si une entreprise précise est en liquidation judiciaireTélécharger les annonces en open dataLire une annonce : jugement, liquidateur et clôtureLimites des listes gratuites et précautions

Le BODACC, source officielle et gratuite des liquidations judiciaires

Les greffes des tribunaux de commerce transmettent les jugements d’ouverture de procédure collective au BODACC. Le jugement doit y être publié dans les 15 jours qui suivent, selon justice.fr. Une annonce peut donc apparaître quelques jours après la décision du tribunal, pas le jour même.

Le bulletin paraît cinq fois par semaine, en trois séries. La série A regroupe notamment les ventes, les immatriculations et les procédures collectives : c’est celle qui contient les liquidations judiciaires. Les séries B et C portent sur les modifications, les radiations et les dépôts de comptes.

Pour qui veut reprendre des biens issus de ces procédures, le site publie aussi un article sur les liquidations judiciaires et les bonnes affaires, qui traite le rachat d’actifs.

Filtrer la liste par date, département et type de procédure

La recherche avancée du BODACC permet de restreindre les annonces à la catégorie des procédures collectives, puis de choisir une période et un département. On obtient ainsi la liste des entreprises concernées sur un territoire et une durée précis.

Il faut ensuite distinguer la nature du jugement. Une sauvegarde et un redressement judiciaire laissent l’entreprise poursuivre son activité, alors qu’une liquidation judiciaire met fin à l’activité. Un redressement peut être converti en liquidation, et cette conversion fait elle aussi l’objet d’une annonce.

Un compte « Alerte » gratuit sur bodacc.fr envoie les annonces qui correspondent à des critères enregistrés. C’est le moyen le plus simple de suivre un secteur sans refaire la recherche chaque semaine.

Écran de recherche avec filtres par période et département

Vérifier si une entreprise précise est en liquidation judiciaire

Pour une société donnée, la recherche se fait au BODACC par dénomination ou par numéro SIREN. Le numéro SIREN évite les confusions entre homonymes, fréquentes sur les noms courants. Il figure sur les factures, les devis et les contrats : il suffit de le relever avant de lancer la recherche.

L’annuaire des entreprises de l’État (annuaire-entreprises.data.gouv.fr) offre un second contrôle. Sa fiche comporte un onglet « Annonces et observations » qui indique si une procédure collective est ouverte. Le site PPLE (pple.fr) donne lui aussi gratuitement accès aux informations juridiques d’une entreprise.

Les services d’Infogreffe sont en partie payants : la consultation de base n’en a pas besoin, mais la surveillance dédiée et les documents officiels comme l’extrait Kbis sont facturés. Si un client est défaillant, un compte professionnel sans frais aide à suivre les paiements encore attendus.

Télécharger les annonces en open data

Les annonces du BODACC sont publiées en données ouvertes sur data.gouv.fr, sous Licence Ouverte (Etalab). Le jeu de données est mis à jour au rythme des parutions et propose des fichiers de bulletins, ainsi qu’une API hébergée sur OpenDataSoft.

Les fichiers sont aussi accessibles en HTTPS et en FTPS sur le serveur de la DILA, avec l’historique des parutions. C’est la voie à suivre pour obtenir un fichier complet des liquidations, par exemple pour une veille sur un territoire ou un secteur d’activité.

Lire une annonce : jugement, liquidateur et clôture

Une annonce de liquidation judiciaire indique le tribunal, la date du jugement et le mandataire judiciaire chargé de la liquidation. C’est auprès de lui qu’un créancier déclare sa créance, dans le délai précisé par la publication elle-même.

La clôture se repère dans une annonce distincte, publiée plus tard au même bulletin. La clôture pour insuffisance d’actif signifie que les biens de l’entreprise ne suffisent pas à rembourser les dettes : la liquidation s’arrête et les créances restantes ne sont pas payées. Un créancier qui n’a pas déclaré sa créance à temps risque de ne rien recevoir, d’où l’intérêt de lire les annonces dès leur parution.

Pile de dossiers et jugement posés sur un bureau de greffe

Limites des listes gratuites et précautions

Entre le jugement et la publication, l’information a un décalage de quelques jours. Les homonymes imposent de contrôler le SIREN, la ville et l’activité avant de conclure sur une entreprise.

De nombreux sites tiers recopient les annonces sans les mettre à jour. Mieux vaut toujours remonter à l’annonce officielle du BODACC pour connaître la date et la nature exactes du jugement. Un réseau d’entreprises actif reste utile pour être prévenu tôt d’une difficulté chez un partenaire, avant même la publication.

Le BODACC reste le point de départ, et l’annonce originale la seule preuve à citer. Une vérification régulière sur les clients importants, avant chaque grosse commande ou chaque délai de paiement accordé, limite les mauvaises surprises.

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