Les formations et les métiers en Bretagne
Ajouter la page à mon espace perso
Add This
Doc

Greffier/ère des tribunaux de commerce

Greffier des tribunaux de commerce - Greffière des tribunaux de commerce

Il tient le secrétariat du tribunal de commerce. À lui d'enregistrer les affaires relatives aux entreprises (contentieux, liquidations judiciaires, faillites...), d'assembler les pièces et de communiquer les informations au président du tribunal. À lui encore d'organiser le déroulement de la procédure et de servir de relais entre le président, le procureur, le débiteur... À lui, enfin, de rédiger les actes et d'authentifier les décisions rendues.

Outre ses fonctions judiciaires, ce greffier assume des fonctions et des responsabilités économiques importantes. Ce qui explique son niveau de formation élevé. Il tient le registre du commerce - qui assure l'existence juridique et le statut d'une entreprise. Et il est le dépositaire des comptes annuels des sociétés commerciales. Il procède aux inscriptions de garanties - qui protègent les créanciers et les assurent d'un remboursement prioritaire en cas de procédure collective ouverte à l'encontre de leur débiteur.

Enfin, il doit transmettre, à quiconque les demande, les informations qu'il détient sur les entreprises (identité, statut, bilan annuel, incidents de paiement).

À la différence du greffier des autres juridictions, il n'est pas fonctionnaire de justice, mais officier ministériel. Nommé par le garde des Sceaux, il doit acheter une charge ou s'associer en société civile professionnelle avec d'autres greffiers pour pouvoir exercer.

Après le Bac

Quatre ans d'études pour préparer un master 1 de droit, puis faire un an de stage auprès d'un greffier de tribunal de commerce ou d'un juriste exerçant à titre libéral, par exemple comme administrateur ou mandataire judiciaire, notaire, huissier, avocat... et réussir l'examen professionnel.