Afin d’alléger la tâche à tous les citoyens désirant entreprendre, la législation française a instauré plusieurs programmes d’aides comme l’ACCRE. Néanmoins, pour bénéficier de cette aide, il est important de remplir certaines formalités. Découvrez dans cet article, les étapes essentielles pour accéder à l’ACCRE.
L’ACCRE pour un auto-entrepreneur/micro-entrepreneur
Depuis le 1er janvier 2020, l’octroi automatique de l’ACCRE aux corps auto/micro entrepreneurs a été éradiqué. Il faut suivre certaines procédures comme remplir un dossier en premier lieu. Elle consiste à remplir dument un formulaire de demande auprès de l’URSSAF via un portail unique. L’URSSAF représente la seule union de recouvrement cotée pour soumettre la demande avant la mise en place du projet d’entreprise et même communiquer la décision de l’ACCRE au soumissionnaire.
Bien avant de remplir le dossier d’accès à l’ACCRE, il est important de faire partie tout d’abord des personnes autorisées par la loi. En effet, s’agissant d’une dispense partielle des charges sociales pour solidifier les bases de la nouvelle entreprise, l’ACCRE est éligible à une certaine catégorie de personnes.
On peut énumérer les personnes bénéficiant du supplément libre choix d’activité, d’une allocation ou d’un revenu d’entraide propre, les licenciés d’une société en voie de redressement, les revendicateurs d’emploi indemnisé ou non indemnisé, mais souscrit à Pôle emploi lors des 18 derniers mois.
Par ailleurs, l’ACCRE dans les normes de sa mise en place ne concerne pas uniquement les personnes au début de la création de leur entreprise, mais également celles qui désirent reprendre une entreprise déjà existante. Ainsi, les salariés, les réappropriant d’une société installée dans une agglomération prioritaire de la ville, les actionnaires d’entreprise en processus de dégrèvements judiciaires sont également éligibles afin de bénéficier de l’ACCRE.
L’ACCRE pour les SARL et SAS
Contrairement aux auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs, l’ACCRE est automatiquement attribuée aux personnes exerçant ses activités sous forme de SARL ou de SAS. Elle ne nécessite aucune soumission de dossier à examiner sur une période donnée auprès du Centre Formalités des Entreprises. Néanmoins, certaines conditions sont à réunir sur une durée maximale de deux années avant de bénéficier de cette aide en tant que SARL ou SAS.
Il faut nécessairement avoir plus de 50 % du capital requis pour la création ou la reprise de l’entreprise, avec ou sans sa famille. La condition inéluctable est que 35 % de ce capital reste au titre personnel du bénéficiaire. Par ailleurs, une autre condition pour accéder à l’ACCRE est de se mettre en association mutuelle avec d’autres bénéficiaires ou soumissionnaires de cette aide. Il suffit de s’approprier de 10 % au moins de la part d’action du principal actionnaire de l’association.
Les conditions d’éligibilité à l’ACCRE
Au-delà des conditions susmentionnées, il y a d’autres critères à respecter pour être éligible à l’ACCRE. Le bénéficiaire doit être chômeur ayant des projets de création ou de reprise d’entreprise. Par conséquent, il doit disposer du justificatif attestant son statut de demandeur d’emploi transmis par Pôle Emploi.
La personne soumissionnaire ne doit pas avoir été dirigeant au cours des trois années précédentes dans une entreprise identique. Notons que l’aide est aussi attribuée aux personnes créant leur entreprise sous forme individuelle (auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur).
Vous devez noter que certaines activités professionnelles sont exclues et ne peuvent ainsi prétendre à cette aide financière, telles que : les professions libérales réglementées (professions juridiques, médicales), la location immobilière et foncière à usage professionnel et bien plus encore.
Pour finir, soulignons qu’il n’y a rien de tel que de s’informer auprès des organismes compétents pour tout savoir sur les modalités relatives aux différentes aides en matière de création d’entreprise. Il existe aussi plusieurs structures qui proposent gratuitement leurs services pour aider les porteurs de projets dans leurs démarches administratives, notamment celles liées aux formalités types ACCRE, etc.
Les démarches à suivre pour obtenir l’ACCRE
Maintenant que vous en savez plus sur l’ACCRE, il faut noter qu’il existe différentes sources susceptibles d’aider à constituer un dossier complet pour solliciter une aide telle que celle-ci. Il y a notamment Pôle Emploi qui peut fournir toutes sortes d’informations utiles aux entrepreneurs ayant besoin des services relatifs à la création de leur entreprise. Les chambres consulaires proposent aussi leurs aides aux entreprises dans leurs phases préliminaires afin qu’ils puissent avoir accès facilement aux informations pratiques telles que les procédures administratives liées à la constitution juridique et à l’immatriculation fiscale, etc.
L’ACCRE est une aide précieuse pour les porteurs de projets souhaitant créer ou reprendre une entreprise. Les démarches sont relativement simples et accessibles à tous sous certaines conditions, notamment d’admissibilité au dispositif d’aide.
Il ne reste plus qu’à se renseigner auprès des organismes compétents afin de connaître les modalités relatives aux différentes aides en matière de création d’entreprise.
