La Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) a été mise en place pour encourager des pratiques de mobilité plus respectueuses de l’environnement en France. Elle introduit des mesures concernant les entreprises, notamment sur le renouvellement des flottes de véhicules et l’installation de bornes de recharge. Ces dispositifs s’inscrivent dans une démarche plus large de transformation énergétique. Les entreprises doivent adapter leurs infrastructures et leurs politiques pour respecter ces nouvelles règles, ce qui représente à la fois une contrainte et une occasion d’améliorer leur engagement environnemental.
Historique et objectifs de la Loi LOM
Adoptée en décembre 2019, la Loi d’Orientation des Mobilités vise à réduire l’impact environnemental des transports en encourageant des alternatives plus durables. Elle établit un cadre législatif permettant aux entreprises et aux collectivités de contribuer à une mobilité plus accessible et mieux intégrée aux enjeux écologiques actuels.
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Les principaux objectifs de cette loi sont :
- Diminuer les émissions de gaz à effet de serre liées aux transports
- Améliorer la qualité de l’air, notamment en milieu urbain
- Promouvoir des modes de transport alternatifs à la voiture individuelle
- Soutenir l’innovation pour des solutions de mobilité plus durables
- Faciliter l’accessibilité aux transports pour différents publics
Pour favoriser l’atteinte de ces objectifs, des investissements publics significatifs ont été prévus, avec un budget de 13 milliards d’euros jusqu’en 2022, puis 14,3 milliards d’euros pour la période 2023-2027. Ces financements ont pour but de moderniser les infrastructures et de développer des solutions de mobilité innovantes.
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Obligations pour les entreprises
La loi implique plusieurs changements pour les entreprises, les encourageant à adopter des pratiques plus respectueuses de l’environnement. Trois aspects principaux sont concernés : l’évolution de la flotte de véhicules vers des véhicules hydrides dont les avantages en nature ne sont pas négigeables, l’installation de bornes de recharge et l’élaboration d’un Plan de Mobilité Entreprise.
Renouvellement de flotte
Les entreprises ayant une flotte de plus de 100 véhicules légers doivent progressivement intégrer des véhicules à faibles émissions (VFE). L’objectif est d’atteindre :
- 10 % de VFE en 2022
- 20 % en 2024
- 35 % en 2027
- 50 % en 2030
Cette progression incite à adopter davantage de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène, contribuant ainsi à la réduction des émissions issues du transport routier.
Installation de bornes de recharge
Les entreprises possédant des parkings de plus de 20 places doivent prévoir l’installation d’infrastructures de recharge. Dès janvier 2025, une borne devra être disponible pour 20 places. Pour les nouvelles infrastructures ou celles faisant l’objet de rénovations importantes, le ratio sera d’une borne pour 10 places.
Cette mesure facilite l’adoption des véhicules électriques en permettant aux employés et visiteurs de bénéficier de solutions adaptées au sein des sites professionnels.
Plan de Mobilité Entreprise
Les structures comptant plus de 50 salariés sur un même site doivent élaborer un Plan de Mobilité Entreprise (PDMe). Intégré aux discussions annuelles avec les représentants du personnel, ce plan vise à réduire l’usage des véhicules individuels et à favoriser d’autres modes de transport.
Le PDMe peut inclure différentes initiatives :
- Encouragement au covoiturage et à l’autopartage
- Soutien à l’usage des transports publics
- Déploiement d’infrastructures pour les vélos, comme des stationnements sécurisés et des équipements complémentaires
- Adaptation des horaires de travail pour limiter les déplacements aux heures de pointe
- Renforcement des dispositifs de télétravail
Subventions et aides financières
L’État a mis en place des subventions et aides pour accompagner les entreprises dans ces transitions, réduisant ainsi les coûts d’adaptation.
Les dispositifs incluent :
- Le bonus écologique pour l’achat de véhicules à faibles émissions
- La prime à la conversion pour renouveler des véhicules anciens
- Les subventions de l’ADEME pour l’installation de bornes de recharge
- Des déductions fiscales facilitant les investissements liés à la mobilité durable
Aspects financiers et incitations
Au-delà des obligations, la Loi LOM encourage l’engagement des entreprises via des avantages financiers destinés à compenser les coûts initiaux et à mettre en avant les économies réalisables à long terme. Vous pouvez trouver différents résumés de la Loi LOM sur internet.
Incitations fiscales
Des leviers fiscaux ont été mis en place pour appuyer ces initiatives. Les entreprises peuvent bénéficier d’un amortissement accéléré pour l’acquisition de véhicules électriques et d’infrastructure de recharge. La taxe sur les véhicules de société (TVS) est également réduite pour les modèles émettant moins de 60 g de CO2/km.
Avantages en nature
Les entreprises mettant des véhicules à faibles émissions à disposition de leurs salariés peuvent bénéficier d’un cadre fiscal plus avantageux pour les avantages en nature associés à ces véhicules. Cela peut être un facteur de motivation pour les collaborateurs à opter pour des solutions plus respectueuses de l’environnement.
Forfait mobilité durable
Un dispositif supplémentaire permet aux employeurs de financer une partie des frais de transport domicile-travail effectués via des solutions alternatives, comme le vélo ou le covoiturage. Ce forfait, exempté d’impôt et de cotisations sociales jusqu’à 500 euros par an et par salarié, constitue une incitation pour adopter des déplacements moins polluants.
Exemples d’entreprises et initiatives
Plusieurs entreprises ont déjà modifié leur fonctionnement pour s’aligner sur les dispositions de la Loi LOM. Voici deux exemples :
Exemple 1 : Une grande entreprise du secteur automobile
Cette organisation a mis en place un programme de renouvellement progressif de sa flotte, avec un objectif de 50 % de véhicules électriques d’ici 2025. Plus de 100 bornes de recharge ont été installées sur ses sites afin de permettre aux employés de recharger leurs véhicules durant leur temps de travail. Cette démarche a permis de réduire les émissions de CO2 tout en renforçant son positionnement en faveur d’une mobilité plus durable.
Exemple 2 : Une PME du secteur des services
Une petite entreprise a adopté un Plan de Mobilité Entreprise centré sur le covoiturage interne, des infrastructures pour les cyclistes et une politique de télétravail plus flexible. En conséquence, les émissions liées aux trajets domicile-travail ont diminué de 30 %, tout en améliorant la satisfaction des salariés.
Perspectives futures
La Loi LOM représente une première étape vers des pratiques de mobilité plus durables. Les entreprises sont invitées à considérer ces changements comme des opportunités d’adaptation et d’innovation.
Les évolutions à venir devraient concerner :
- Une électrification accrue des flottes d’entreprise d’ici 2040
- Le développement d’écosystèmes de transport intégrés
- L’exploitation des technologies numériques pour mieux organiser la mobilité
- L’émergence de nouveaux modèles économiques dans le secteur des déplacements professionnels
En intégrant ces éléments dès maintenant, les entreprises peuvent non seulement se conformer aux exigences en vigueur, mais aussi améliorer leur attractivité et réduire leurs coûts à long terme.
