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Doc

Mandataire judiciaire

 
 
Synonyme : mandataire de justice.

Faillite, liquidation : une société en difficulté entraîne souvent dans sa chute ses créanciers. Clients, fournisseurs, salariés de lentreprise Quelquun doit défendre leurs intérêts. Cest le rôle du mandataire judiciaire. Lorsquune procédure de redressement est menée, il est désigné par le tribunal de commerce pour représenter les créanciers. Il lui faut analyser les comptes de lentreprise, étudier les contrats de travail, éplucher les factures, les commandes Bref, faire le point sur largent dû aux uns et aux autres. Le mandataire consulte ensuite les créanciers dans le cadre du projet de plan dapurement proposé par ladministrateur judiciaire. À lui de saisir le procureur de la République ou le tribunal pour faire prononcer les sanctions pénales et civiles contre les dirigeants. Objectif : permettre aux employés de toucher leur paie sur avance du Fonds national de garantie des salaires et permettre aux créanciers de recouvrer le droit aux poursuites.

Face à des personnes en situation difficile sur le plan financier, et bien souvent sur le plan personnel et familial, le mandataire doit faire preuve de tact et de diplomatie. Le mandataire exerce à titre libéral , mais il na pas de clientèle propre. Ses missions lui sont confiées par le président du tribunal de commerce.

Après la 3ème

Quatre ans détudes juridiques, économiques ou de gestion, à luniversité ou en école de commerce, puis trois ans de stage, avant de passer lexamen professionnel daptitude.